TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission médicale de recours amiable a implicitement rejeté son recours tendant à contester la décision du 16 juin 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de rente pour incapacité permanente suite à son accident de travail.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
le code de la sécurité sociale ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. 
 
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ». Selon l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ». 
 
La requête de M. A..., en tant qu’elle demande l’annulation d’une décision de la commission médicale de recours amiable refusant de reconnaitre le caractère professionnel de l’affection dont il souffre, relève du contentieux de la sécurité sociale, et par conséquent, de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête par application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 27 octobre 2025. 
 
 
 
Le premier vice-président,  
 
 
P. Le Garzic 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.