TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Kadoch, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident ou de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, sans délai, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de ce réexamen ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Kadoch, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, le Préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il fait valoir qu’il a délivré à M. A... une carte de résident valable du 11 juillet 2025 au 10 juillet 2035.  
 
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, M. A... doit être regardé comme déclarant se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête et maintenir ses conclusions relatives au frais liés au litige.  
 
Par une décision du 26 novembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris, M. A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
-  le code de justice administrative. 
 
Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :  
 
1. M. A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2025. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire.   
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :  
 
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».  
 
3. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, M. A... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
4. En l’espèce, le requérant ne justifiant pas avoir engagé des frais d’instance au-delà de ceux couverts par l’aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par une décision du 26 novembre 2025, il y a lieu d’écarter les conclusions présentées au titre des frais d’instance.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. A.... 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Kadoch et au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 26 mars 2026. 
 
Le vice-président de la 2ème section, 
 
signé 
 
J-P. SEVAL 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.