TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Verallo-Borivant, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
d’ordonner la suspension de l’exécution des titres de perception émis à son encontre les 19 février 2024 et 12 février 2025 pour avoir paiement, respectivement, des sommes de 2 558,09 euros et 7 260,37 euros ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
Suivant un principe général du droit, applicable même sans texte, l’exercice par un débiteur, devant la juridiction compétente, d’un recours contre un titre exécutoire présente un caractère suspensif du recouvrement forcé de la créance correspondante. 
Il résulte de l’instruction que M. A... a saisi le tribunal, sous le n° 2518213, d’une requête en annulation des deux titres de perception en litige, émis à son encontre les 19 février 2024 et 12 février 2025 par les services du rectorat de Créteil en vue du recouvrement de trop-perçus de rémunération pour des montants de 2 558,09 euros et de 7 260,37 euros. En vertu du principe rappelé au point précédent, cette requête a ainsi déjà eu pour effet de suspendre le recouvrement forcé des créances correspondantes. Par suite, les conclusions à fin de suspension de l’exécution des titres en cause soumises, dans le cadre de la présente instance, au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont manifestement dépourvues d’objet et, dès lors, irrecevables. 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A..., y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code. 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : 
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Melun, le 16 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé : P. ZANELLA 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,