TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé son maintien en rétention. 
 
Vu :  
la décision attaquée ; 
les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du Tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement (...) ». Selon l’article L. 921-2 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours ». Enfin, l’article R. 922-17 du même code dispose que : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (...)./ Il peut, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (...) ». 
 
 
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’enregistrement de sa requête, M. A..., initialement retenu au centre de rétention administrative n° 2 du   Mesnil-Amelot (département de Seine-et-Marne), en a été libéré le 16 décembre 2025 par une ordonnance de la cour d’appel de Paris du 16 décembre 2025. Par conséquent, les conclusions de sa requête, tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a maintenu en rétention, ont perdu leur objet. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
Signé : C. Letort 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,