TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal de condamner la commune de Nantes à lui verser une somme comprise entre 5 000 et 7 000 euros en réparation des préjudices matériel, moral et psychologique qu’elle estime avoir subis du fait des fautes commises par son employeur dans la gestion de son dossier à l’occasion de son refus de titularisation. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « (…) Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) » Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) » 
  
3. Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un requérant, après avoir présenté une demande à l’administration, saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée sur cette demande, ses conclusions, dirigées contre une décision qui n’est pas encore née, sont irrecevables. Si cette irrecevabilité peut être couverte, en cours d’instance, par l’intervention d’une décision expresse ou implicite, il est loisible au juge, tant qu’aucune décision n’a été prise par l’administration, de rejeter pour ce motif les conclusions dont il est saisi. Une telle irrecevabilité étant manifeste et le juge ne pouvant inviter le requérant à la régulariser, puisqu’une telle régularisation ne peut résulter que de l’intervention ultérieure d’une décision expresse ou implicite, les conclusions qui en sont entachées peuvent être rejetées par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
4. Par un courrier du 24 octobre 2025, Mme A... a demandé au maire de Nantes de l’indemniser à hauteur de 7 000 euros des préjudices matériel, moral et psychologique qu’elle estime avoir subis du fait des fautes commises par son employeur dans la gestion de son dossier à l’occasion de son refus de titularisation et de sa radiation des cadres. La commune de Nantes a accusé réception de cette demande indemnitaire préalable le 27 octobre 2025. A la date de la présente ordonnance, aucune décision expresse ou implicite n’est encore intervenue sur la demande préalable de Mme A.... Ainsi, sa requête, dirigée contre une décision qui n’est pas encore née, est prématurée et, par suite, irrecevable. Cette requête étant entachée d’une irrecevabilité manifeste, elle peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
  
  
Fait à Nantes, le 6 novembre 2025. 
 
  
La présidente, 
  
  
  
V. Poupineau 
  
La République mande et ordonne préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,