TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une ordonnance n° 2510883 du 2 octobre 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal, en application des articles R. 351-3 et  
R. 312-1 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A... B... et enregistrée le 14 septembre 2025. 
 
Par cette requête, enregistrée au greffe le 7 octobre 2025, Mme B... demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2025 par lequel le recteur de l’académie de Versailles l’a promu au 7ème échelon, ainsi que la décision du 15 juillet 2025 rejetant son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre au recteur de procéder au réajustement de son échelon et de son indice dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en prenant en compte les activités professionnelles exercées du 5 juin 2006 au 5 décembre 2006, du 1er mars 2007 au 30 avril 2007 et du 4 juin 2007 au 25 mai 2008. 
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article 7 du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 modifié par le décret n°2023-729 du 7 août 2023 et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce qu’il ne prend pas en compte les années d’activité professionnelle qu’elle a exercées dans le secteur privé en Angleterre ; 
- il méconnaît le principe d’égalité, l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne et la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005, en ce qu’il crée une différence de traitement entre les activités professionnelles exercées en France et à l’étranger. 
  
               La requête a été communiquée au recteur de l’académie de Versailles, qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
  
 Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2026, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
  
Vu les autres pièces au dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 
1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
  
2. Par un mémoire du 24 avril 2026, Mme B... déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’éducation nationale. 
 
Copie sera adressée au recteur de l’académie de Versailles. 
  
Fait à Cergy, le 12 mai 2026.  
  
Le président de la 7ème chambre, 
  
  
signé 
 
  
  
E. Lamy 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’Education nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.