TA77Tribunal Administratif de MELUNRejet
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2518318_20260127
- Date
- 27 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 27 janvier 2026
Référence
ORTA_2518318_20260127
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel