TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Lachaux, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 15 octobre 2025 par laquelle le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, le préfet du Morbihan conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation.  
 
Il fait valoir que la décision litigieuse a été retirée par décision du 22 octobre 2025.  
 
M. B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Par une décision du 22 octobre 2025 postérieure à l’introduction de la requête, le préfet du Morbihan a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de M. B... aux fins d’annulation sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lachaux, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... à fin d’annulation. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Lachaux une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet du Morbihan et à Me Lachaux.  
 
 
Fait à Nantes, le 16 janvier 2026. 
La présidente, 
 
 
 
 
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,