TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Carles, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer pour la remise d’un récépissé de renouvellement de carte de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article                  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, M. A... conclut au non-lieu à statuer et au maintien des frais au titre du litige.  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. A... et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 22 octobre 2025. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., qui « conclut au non-lieu à statuer », doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A... sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : L’État versera à M. A... la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.   
 
Fait à Montreuil, le 24 octobre 2025.  
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.