TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Dufaud, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2025, par lequel le maire de Vert-Saint-Denis a, au nom de l’État, accordé à la commune de Vert-Saint-Denis un permis de construire pour l’aménagement d’un établissement recevant du public, sur un terrain sis 20 rue Pasteur, ensemble la décision du 24 novembre 2025 portant rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Vert-Saint-Denis une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Dufaud, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 
Copie en sera adressée à la commune de Vert-Saint-Denis et au préfet de Seine-et-Marne. 
 
Fait à Melun, le 30 mars 2026. 
 
 
La Présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
N. Mullié 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,