TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2025, M. A... B... conteste l’ordonnance de référé n° 2513469/2 du 13 juin 2025 du tribunal administratif de Paris. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (…). ». Aux termes l’article L. 523-1 de ce code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…). ». Enfin, l’article L. 821-1 du même code prévoit que : « (…) toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation ». 
 
M. A... B... conteste une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris. En application des dispositions citées au point précédent, un tel recours relève de la compétence du Conseil d’État. Il y a lieu dès lors, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d’État. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
Article 2 La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’État et à M. A... B.... 
  
 
Fait à Paris, le 31 octobre 2025. 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
Jean-Pierre Dussuet