TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2518369_20251203
- Date
- 3 décembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2513266 du 8 octobre 2025, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête de Mme A... B... enregistrée le 15 mai 2025.
Par cette requête Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 janvier 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.
Par un acte enregistré le 9 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Cergy, le 3 décembre 2025.
Pour le président empêché,
Le vice-président,
Signé
Karim Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Réseau de citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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ORTA_2518369_20251203
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 décembre 2025
Référence
ORTA_2518369_20251203
Données disponibles
- Texte intégral