TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 avril 2026

La présidente de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Riou, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2025 par laquelle le maire de Vitry-sur-Seine a mis fin à sa période d’essai pour insuffisance professionnelle ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Vitry-sur-Seine de le réintégrer sur son poste et de reconstituer, rétroactivement, sa carrière, le cas échéant sous astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Vitry-sur-Seine le versement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, présenté par Me Abbal, la commune de Vitry-sur-Seine, représentée par son maire en exercice, conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2026, M. B..., représenté par Me Riou, conclut également à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête et lui demande de mettre à la charge de la commune de Vitry-sur-Seine le versement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ». 
 
2. Par une décision du 2 janvier 2026, postérieure à l’introduction de l’instance et désormais définitive, le maire de Vitry-sur-Seine a retiré la décision du 4 décembre 2025 par laquelle il a mis fin à la période d’essai pour insuffisance professionnelle de M. B.... Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation de la décision du 4 décembre 2025 ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction, sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Vitry-sur-Seine le versement à M. B... de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : La commune de Vitry-sur-Seine versera à M. B... la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Vitry-sur-Seine. 
 
Fait à Melun, le 8 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
I. Billandon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,