TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. B A conteste son affectation à la catégorie B des délégués nationaux pour la saison 2025/2026 de la Fédération française de football. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. La Fédération française de football est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui dispose d'une délégation de service public délivrée par le ministère des sports pour organiser des compétitions sportives et assure dans ce domaine, une mission de service public. Le présent litige qui concerne l'affectation des délégués nationaux bénévoles par la commission fédérale concerne les relations entre une association de la loi de 1901 et un de ses membres, et ne traduit pas l'exercice de prérogatives de puissance publique conférées à cette association pour l'accomplissement d'une mission de service public. En conséquence, les conclusions de M. A doivent être rejetées comme ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative, en application des dispositions citées au premier point de la présente ordonnance. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Paris, le 3 juillet 2025. 
 Le président de formation de jugement, 
 J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2518382/6-3