TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, Mme A... B... doit être entendue comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
1°) d’ordonner la remise en fonctionnement du chauffage dans les plus brefs délais, sous astreinte de 50 € par jour de retard ;  
2°) à défaut de possibilité de réparation immédiate, ordonne à la société « 3F » de mettre en place des moyens de chauffage provisoires adaptés et sécurisés, aux frais du bailleur ;  
3°) de mettre à la charge de la société « 3F » une provision pour préjudice de jouissance, en raison des températures de 13-16°C, des moisissures dans la chambre de sa fille, des difficultés récurrentes depuis 15 ans et de la dégradation de notre qualité de vie et de mon moral.  
4°) de condamner la société « 3F » aux dépens de la procédure. 
Elle soutient que, le 13 octobre 2025, elle a signalé à son bailleur, la société « 3F » l’absence de chauffage et une température intérieure inférieure à 17°C, que, malgré ses relances régulières, le chauffage n’a pas été durablement rétabli, que la société « 3F » a d’abord répondu que les températures extérieures étaient “douces” et que le chauffage ne serait pas allumé tout de suite, que la programmation de la mise en route du chauffage devait avoir lieu le  22 octobre 2025, qu’elle a été informée d’une panne de chaudière nécessitant des travaux, lesquels ont fait l’objet de devis signés et de demandes de travaux validées par la société « 3F », sans intervention rapide du prestataire, qu’elle a adressé à  la société « 3F » une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, restée sans effet concret, que le  10 décembre 2025, elle a été informée que la remise en chauffe était prévue le 5 décembre 2025, que dans les faits, le chauffage n’a fonctionné que de manière très ponctuelle, uniquement les 13, 14 et 15 décembre 2025, avant de tomber à nouveau en panne, que le 16 décembre 2025, elle a reçu un courrier de son bailleur en réponse à sa mise en demeure, reconnaissant la situation, sans pour autant permettre un rétablissement durable du chauffage et qu’à ce jour la température dans son logement est inférieure à 17°C, oscillant selon les conditions extérieures, et ne permet toujours pas d’atteindre une température décente, que cette situation a entraîné l’apparition de moisissures dans l’armoire de la chambre de sa fille, phénomène totalement inédit en 15 années d’occupation du logement, que les dysfonctionnements du chauffage sont récurrents depuis de nombreuses années, que l’hiver dernier, la température intérieure était descendue jusqu’à 12°C, que cette situation prolongée affecte fortement son moral, sa santé et la qualité de vie de sa famille et que malgré l’intervention annoncée et partiellement réalisée, le chauffage reste non fonctionnel de façon stable, plaçant son logement dans une situation de non-décence manifeste 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de procédure civile, 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :   
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ». 
La demande présentée par Madame B..., qui réside dans un immeuble à  Gretz-Armainvilliers (Seine-et-Marne), 1 rue des Druides, est relative à ses rapports avec son bailleur, la société « 3F Seine-et-Marne », de Serris (Seine-et-Marne), 32, cours du Danube. Ces rapports étant de droit privé, il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître de ce litige, lequel litige ne relève pas ainsi de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, cette requête présentée devant le juge des référés du tribunal administratif doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la société  « 3F Seine-et-Marne ». 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : M. Aymard 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,