TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré enregistré le 22 octobre 2025, le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la maire de Plessé a implicitement refusé de réunir le conseil municipal en vue d’abroger la délibération du 23 mai 2024 par laquelle ce conseil a décidé la mise en place d’un congé menstruel ; 
  
2°) d’enjoindre à la commune de Plessé d’abroger la délibération du  
23 mai 2024.   
 
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2026, le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (...) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2026, le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de son déféré du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique et à la commune de Plesse.  
 
 
Fait à Nantes, le 18 février 2026. 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M. A... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,