TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 février 2026
- ECLI
- ORTA_2518453_20260212
- Date
- 12 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 8 août 2025 par laquelle France Travail lui a notifié un trop perçu de 2 743,50 euros au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour la période allant du 4 mars au 30 juin 2025, ainsi que la décision du 14 octobre 2025 l’ayant mis en demeure de régler cette somme ;
2°) d’enjoindre à France Travail de cesser tout recouvrement, d’effacer intégralement sa dette et d’en notifier la régularisation, à défaut, d’ordonner la communication de la ventilation mensuelle du calcul ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 11 décembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un acte, enregistré le 11 décembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Nantes, le 12 février 2026.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 février 2026
Référence
ORTA_2518453_20260212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel