TA44Tribunal Administratif de NantesDésistementCitée 1×
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2518458_20260327
- Date
- 27 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Galy, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 114 030 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de sa contamination par le virus du SARS CoV2, reconnue imputable au service, assortie des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, la rectrice de l’académie de Nantes déclare accepter le désistement de Mme B.... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…). ». Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la rectrice de l’Académie de Nantes. Fait à Nantes, le 27 mars 2026. Le président, E. Berthon La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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TA9317 novembre 2025
DTA_2518535_20251117TA4427 mars 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2518458_20260327
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 mars 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2518458_20260327