TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. C... B... A..., représenté par Me Cabezas, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler la décision de mise en demeure de quitter le territoire français prononcé à son encontre par le préfet des Hauts-de-Seine en date du 17 septembre 2025 ; 
 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. L’article R. 351‑3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». L’article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». 
  
  
 
 
3. À date de la décision attaquée, M. B... A... était domicilié à Saint-Ouen-sur-Seine, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Montreuil.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
 
Fait à Cergy, le 20 janvier 2026. 
 
 
Le Président, 
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s