TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, M. B... A... conteste un avis de paiement d’un forfait post stationnement. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». 
 
Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ». 
 
M. A... conteste un avis de paiement d’un forfait post-stationnement. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal du stationnement payant. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal du stationnement payant. 
 
 
Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025. 
 
Le premier vice-président,  
 
 
 
 
 
 
P. Le Garzic