TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet de police a mis fin à sa période de stage en qualité de gardien de la paix pour défaut de permis de conduire, à compter du 1er mai 2025 ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à une reconstitution de sa carrière.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Il fait valoir que, postérieurement à l’introduction de la requête, par un arrêté du 10 octobre 2025, il a procédé au retrait de l’arrêté attaqué du 2 avril 2025 et a réintégré de manière rétroactive M. A... dans le corps des gardiens de la paix à compter du 1er mai 2025.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :   
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (...) / 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 10 octobre 2025, postérieur à l’introduction de la requête et devenu définitif, le préfet de police a procédé au retrait de l’arrêté attaqué du 2 avril 2025 mettant fin au stage de M. A... et l’a réintégré rétroactivement dans le corps des gardiens de la paix à compter du 1er mai 2025. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être regardées comme désormais dépourvues d’objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction dont elles sont assorties. 
  
 
 
 
O R D O N N E :  
      
 
 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A.... 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police.  
 
 
Fait à Paris le 9 décembre 2025. 
  
 
Le vice-président de la 5ème section, 
 
 
SIGNE 
 
 
L. GROS 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.