TA44Tribunal Administratif de NantesDésistementCitée 1×
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 février 2026
- ECLI
- ORTA_2518512_20260211
- Date
- 11 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. C... A..., représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la Commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France (CRRV) sur son recours dirigé contre la décision du 3 juin 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar ont rejeté sa demande de visa long séjour en qualité de travailleur salarié ; 2°) d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar ont rejeté sa demande de visa long séjour en qualité de travailleur salarié ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié dans un délai de quinze sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Fait à Nantes, le 11 février 2026. La présidente, M. B... La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (1)Citées par cette décision (0)
Citations
1 décision citent cet arrêtScanner →Citée par (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7517 décembre 2025
DTA_2518512_20251217TA4411 février 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2518512_20260211
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 février 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2518512_20260211