TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M. J... A... et Mme I... C..., agissant pour le compte de leurs enfants E... H... B... et K... F..., représentés par la SCP Couderc-Zouine, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa par laquelle elle a rejeté leur recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Dacca du 12 août 2024 refusant de délivrer à Mme C..., E... H... B... et K... F... des visas d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au ministère de l’intérieur, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de délivrer les vissa sollicités dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation dans un délai de cinq jours à compter de la même notification ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- il y a urgence compte tenu de la séparation depuis plus de quatre années, de la détresse de M. A... du fait de son isolement familial en France, de l’insécurité de sa famille au Bangladesh au regard de sa fuite et de son statut de réfugié octroyé en raison de son activité de journaliste et de la dégradation de son état de santé ; 
- il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée compte tenu de l’erreur d’appréciation sur les documents d’état-civil et de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. G... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., de nationalité bangladaise, qui a obtenu en France le statut de réfugié, a demandé la délivrance de visas d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale en faveur de son épouse, Mme C... et de leurs deux enfants mineurs, E... H... B... et K... F.... Les intéressés demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite, intervenue le 4 décembre 2024, de la commission de recours contre les décisions de refus de visa par laquelle elle a rejeté leur recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Dacca du 12 août 2024 refusant de leur délivrer les visas sollicités. 
  
2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Aux termes de l’'article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
 
3. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
4. Pour justifier l’urgence à suspendre l’exécution de la décision litigieuse, les requérants invoquent la séparation depuis plus de quatre années, la détresse de M. A... du fait de son isolement familial en France, l’insécurité de sa famille au Bangladesh au regard de sa fuite et de son statut de réfugié octroyé en raison de son activité de journaliste et la dégradation de son état de santé. Toutefois, ces circonstances étaient présentes avant la date de la décision attaquée. En outre, il est constant que la présente demande de suspension a été enregistrée le 23 octobre 2025, soit plus de dix mois après la naissance de la décision implicite attaquée, intervenue le 4 décembre 2024. M. A... et Mme D... ne justifient pas des raisons ou des circonstances nouvelles ou particulières permettant d’expliquer l’observance d’un tel délai dont l’existence apparaît contradictoire avec la situation d’urgence invoquée. Dans ces conditions, les circonstances ainsi invoquées ne sont dès lors pas de nature à démontrer l’urgence particulière qui justifierait la saisine du juge des référés.  
5.  Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. A... et Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. J... A..., à Mme I... C... et au ministre de l'intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 29 octobre 2025. 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
  
J.-E. G... 
 
  
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
La greffière,