TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. A... B... conteste la décision notifiée le 1er août 2025 portant refus d’agrément autorisant l’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite de véhicules à moteur. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».    
 
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». 
 
Par un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 10 octobre 2025, présenté au domicile de l’intéressé le 15 octobre 2025 puis retourné au tribunal le 14 novembre 2025 avec la mention apposée par les services postaux « Pli avisé et non réclamé », le greffe du tribunal a invité M. B... à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en adressant au tribunal la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l’administration et l’a informé des conséquences de sa carence. En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n’a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 29 avril 2026. 
 
 
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
S. Marzoug 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.