TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Kessentini, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence dans la commune d’Aulnay-sous-Bois (93600) pour une nouvelle période de quarante-cinq jours à compter du 5 octobre 2025 et l’a obligé à se présenter quotidiennement au commissariat de cette commune ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin à l’assignation à résidence dont il fait l’objet et de lui délivrer un titre provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 262-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être assignés à résidence dans les conditions et selon les modalités prévues : / 1° Au 1° de l'article L. 731-1 et au 1° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application de l'article L. 251-1 ; / 2° Au 2° de l'article L. 731-1 et au 2° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 251-4 ». Aux termes de l’article L. 731-1 du même code : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français (…) ». Aux termes de l’article L. 271-1 de ce code : « Les dispositions du livre IX sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre ». Aux termes de l’article L. 900-2 de ce code : « Conformément à l'article L. 271-1, le présent livre est applicable à l'étranger dont la situation est régie par le livre II ». Aux termes de l’article L. 732-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. (…) ». Aux termes de l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ». 
 
3. Les dispositions mentionnées au point 2 instituent une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures d’assignation à résidence prises notamment en vue de l’exécution d’une décision d’éloignement du territoire français. En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’arrêté d’assignation à résidence en litige a été pris en vue de l’exécution d’un arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à l’encontre de M. A..., ressortissant roumain, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans, sur le fondement de l’article L. 251-4 du même code. Par suite, la contestation de la décision d’assignation à résidence en date du 1er octobre 2025 relève de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette procédure spéciale est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative et, en particulier, de la procédure de référé mentionnée à l’article L. 521-1 de ce code. Dès lors, les conclusions présentées sur le fondement de ce texte sont manifestement irrecevables. Il suit de là que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Montreuil, le 30 octobre 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
D. Charageat 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.