TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 novembre 2025

Le juge des référésVu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2025, Mme A... C... B..., représentée par Me Da Costa Cruz, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une convocation dans un délai de quinze jours pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour et de lui délivrer, dans l’attente de l’instruction de sa demande, un récépissé avec autorisation de travail ; 
 
 
2°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de débloquer son espace personnel ANEF, pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour et lui délivrer, dans l’attente de l’instruction de sa demande, un récépissé avec autorisation de travail ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à Me Da Costa Cruz sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État. 
  
Elle fait valoir que la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence et d’utilité et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
    
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Viain, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
  
1.  Mme A... C... B..., ressortissante haïtienne née le 14 avril 1982, a été mise en possession d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 24 novembre 2021 au 23 novembre 2023. Le 11 octobre 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme « démarches simplifiées », mais sa demande a été classée sans suite. Le 10 février 2024, elle a déposé une nouvelle demande sur la plateforme de l’Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF). Celle-ci a été clôturée le 15 février 2024, au motif que le dossier était incomplet. Mme B... a donc déposé une nouvelle demande le 10 mai 2024, complétée le 22 mai 2024, puis a été convoquée le 5 décembre 2024 pour la prise de ses empreintes. Toutefois, le 6 décembre 2024, l’administration a de nouveau clôturé sa demande, indiquant qu’elle avait présenté un dossier incomplet. Son titre étant désormais expiré depuis plus de neuf mois, son espace ANEF est bloqué, l’empêchant de déposer une nouvelle demande, tandis que ses tentatives sur la plateforme « démarches simplifiées » sont classées sans suite au motif qu’elle doit utiliser la plateforme ANEF. Mme B... demande donc au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de permettre l’enregistrement effectif de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail. 
 
2. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
  
3. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, c’est à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
  
4. D’autre part, aux termes des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. / Le ministre chargé de l’immigration fixe par arrêté les modalités de l’accueil et de l’accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 1er août 2023 pris pour l’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » : « Lorsqu’en application de l’alinéa 1er de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les ressortissants étrangers présents en France rencontrent des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leur demande de titre de séjour, ils peuvent bénéficier d’un accueil et accompagnement mentionnés au même article et fixé par le présent arrêté. ». L’article 2 de cet arrêté prévoit en premier lieu, en application du deuxième alinéa de l’article R. 431-2, que l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leurs demandes de titre de séjour, repose sur une assistance téléphonique, ou via un formulaire de contact, mise en œuvre par le « centre de contact citoyens » de l’Agence nationale des titres sécurisés. Le même article institue en outre un accompagnement par un accueil physique pris en charge par les points d’accueil numérique installés dans les préfectures et les sous-préfectures disposant d’un service chargé des étrangers. Ces points d’accueil numérique assurent l’accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour en apportant, en vertu de l’article 3 de l’arrêté, une aide aux usagers étrangers à l’utilisation de l’outil informatique, des informations générales sur les démarches les concernant, une aide à la qualification de la demande et un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé. Enfin, l’article 4 de cet arrêté précise que : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n’ayant pu déposer leur demande via le téléservice mentionné au même article malgré leur recours au dispositif d’accueil et d’accompagnement décrit à l’article 2 du présent arrêté. Les modalités de mise de cette solution de substitution sont fixées par le présent arrêté. / Le dossier n’est recevable que si l’usager est invité par la préfecture territorialement compétente à bénéficier de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice. Par exception, l’usager peut bénéficier de la solution de substitution s’il produit, à l’appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l’impossibilité de déposer sa demande en ligne. / La demande de titre est alors effectuée auprès de la préfecture ou d’une sous-préfecture du département de résidence (…). Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l’étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité. (…) ». 
  
5. En l’espèce, il résulte de l’instruction que Mme B... a tenté, en vain, de déposer sur la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France une demande tendant au renouvellement de son titre de séjour. Le message délivré par cette plateforme numérique indique que « votre titre de séjour est expiré depuis plus de 9 mois. Pour envoyer une demande, nous vous invitons à vous connecter au site internet de la préfecture dont dépend votre résidence pour vous renseigner sur les démarches à effectuer », l’empêchant de poursuivre sa demande. Il résulte également de l’instruction que l’intéressée a contacté à plusieurs reprises la préfecture des Hauts-de-Seine, notamment par les courriels et interventions des 4 septembre 2024, 10 février 2025, 19 mars 2025 et 25 septembre 2025, aux fins de signaler le problème technique rencontré et de se voir convoquer en préfecture afin d’y déposer en personne sa demande de renouvellement. Toutefois, l’intéressée n’établit ni même n’allègue avoir saisi le « centre de contact citoyens » de l’Agence nationale des titres sécurisés conformément à l’article 2 de l’arrêté précité du 1er août 2023. Dans ces conditions, Mme B..., qui ne démontre pas avoir accompli l’ensemble des démarches requises préalablement à la saisine du tribunal, ne justifie pas, à ce stade, de l’utilité de sa demande, au sens et pour l’application de l’article L. 521‑3 du code de justice administrative. 
 
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée dans toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B.... 
  
  
Fait à Cergy, le 24 novembre 2025. 
  
Le juge des référés, 
  
signé 
  
T. Viain 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.