TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Dutheuil-Lécouvé, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 24 juillet 2025 par laquelle la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son accident survenu le 12 mai 2025 ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de la justice de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont il a été victime ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val‑d’Oise (…) / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ».  
 
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B... exerçait la fonction de surveillant brigadier à Melun, dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 12 décembre 2025. 
 
 
Pour le Président empêché, 
Le vice-président 
 
 
Signé 
 
 
Karim Kelfani