TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, Mme A... B... saisit le saisit le tribunal d’une requête en référé provision contre la commune de Bagnolet. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. 
 
2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». 
 
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. 
 
4. Mme B... saisit le tribunal d’un référé provision contre la commune de Bagnolet se référant à la décision de radiation, au remboursement de ses salaires suspendus et dénonçant le harcèlement qu’elle subit. Toutefois, sa requête ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation ni conclusion à fin d’indemnisation. Par suite, en l’absence de conclusion relevant des pouvoirs du juge administratif, la requête de Mme B... ne peut qu’être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 26 novembre 2025. 
 
 
 
La présidente du tribunal,  
 
 
 
I. Dely 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.