TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 octobre 2025

Par une requête, enregistrée le 01 juillet 2025, M. B... A..., conteste l’ordonnance du tribunal administratif de Paris n° 2502588/2-3 du 07 mai 2025. 
 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 321-1 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d’Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. » ; 
 
2. Aux termes de l’article R. 351-3 du même code dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) » ; 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... A... entend contester l’ordonnance n° 2502588/2-3 rendue le 07 mai 2025. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer la présente requête devant la Cour administrative d’appel de Paris. 
 
 
O R D O N N E :  
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis à la Cour administrative d’appel de Paris. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la Cour administrative d’appel de Paris et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Paris, le 31 octobre 2025. 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
Jean-Pierre Dussuet