TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Mirzein, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous aux fins d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui remettre à cette occasion un récépissé, dans un délai de trente jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est caractérisée ;  
- la mesure est utile ;  
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative ;  
- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant égyptien né le 29 juillet 2007, a formé une demande de rendez-vous sur le site « www.demarches-simplifiees.fr » le 3 juin 2025. Il demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous en vue d’enregistrer sa demande de titre de séjour.  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Il résulte de cette disposition que le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles lorsque la mesure demandée est urgente, utile, qu’elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et que l’obligation de se plier à la mesure sollicitée n’est pas sérieusement contestable. 
 
Il résulte de l’instruction que M. A... se borne à produire un unique message électronique adressé aux services préfectoraux le 19 août 2025 sur le site « www.demarches-simplifiees.fr » pour établir l’existence d’un blocage, sans autre tentative ni autre voie de contact avec les services de la préfecture. Dans ces conditions, cette seule démarche ne permet pas de justifier l’utilité de la mesure que le requérant demande au juge des référés de prononcer.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... ne remplit manifestement pas les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, et doit être rejetée, dans toutes ses conclusions, sur le fondement de l’article L. 522-3 du même code. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Fait à Montreuil, le 8 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés  
 
 
 
M. Israël 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.