TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Cellupica, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de 10 jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, afin qu’il puisse déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Meyrignac, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction que le requérant a présenté le 17 octobre 2024 une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d’étudiant à la préfecture du Val-de-Marne et qu’il a obtenu la délivrance, le lendemain, d’une attestation de prolongation d’instruction de cette demande. Le juge des référés, saisi, eu égard aux conclusions de la requête, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne saurait faire obstacle à l’exécution de la décision implicite née quatre mois plus tard, soit le 17 février 2025, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de l’intéressé, alors même que celui-ci a obtenu d’autres attestations de prolongation d’instruction dont la dernière a expiré le 24 juin 2025. Il y a lieu, par suite, de rejeter, dans toutes ses conclusions, la requête de M. A... selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
. 
 
Fait à Melun, le 23 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : P. MEYRIGNAC 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,