TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Robert-Védie, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le maire de Levallois-Perret a accordé le permis de construire n°PC 92044 24 D0020 aux sociétés Sogelym Dixence Holding et Bouygues Immobilier, transféré à la SCCV Paradis par arrêté du 13 juin 2025, ensemble la décision du 12 juillet 2025 rejetant son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune Levallois-Perret une somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 et 29 octobre 2025, la société civile de construction vente (SCCV) Paradis, représentée par Me Durand, conclut au rejet de la requête à ce qu’il soit mis à la charge de M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, les sociétés Sogelym Dixence Holding et Bouygues Immobilier et la SCCV Paradis prennent acte du désistement du requérant et renoncent à leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, la commune de Levallois-Perret conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de M. A... et déclare se désister de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 1( donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2026, M. A... a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, les sociétés Sogelym Dixence Holding et Bouygues Immobilier et la SCCV Paradis prennent acte du désistement du requérant et déclarent se désister des conclusions qu’elles présentent au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société Sogelym Dixence Holding, de la société Bouygues Immobilier et de la SCCV Paradis de leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la commune de Levallois-Perret, à la société Sogelym Dixence Holding, à la société Bouygues Immobilier et à la SCCV Paradis. 
 
Fait à Cergy, le 7 mai 2026. 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
J. Mathieu  
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.