TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Chauvin-Hameau-Madeira, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 18 novembre 2025 par laquelle le préfet du Finistère a clôturé sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » dans un délai de 7 jours et sous une astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois et sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) en tout état de cause, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2026, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le préfet de Seine-et-Marne devenu compétent depuis le déménagement de l’intéressé a édité le titre demandé le 23 février et délivré dans l’attention de sa remise un récépissé valable jusqu’au 3 mai.   
 
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2026, Mme A... B..., représentée par Me Chauvin-Hameau-Madeira, soutient que sa requête est devenue sans objet et doit être regardée comme s’en désistant, à l’exception de ses conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qu’elle maintient expressément. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / ...  / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 18 mars 2026, Mme B... doit être regardée comme se désistant de sa requête, à l’exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par Mme B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de de Mme B.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 
Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et au préfet du Finistère. 
 
 
Fait à Melun, le 2 avril 2026. 
 
 
Le président de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
 
X. POTTIER 
 
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,