TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. A... B... forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 25 août 2025 par le directeur régional d’Ile de France de France Travail pour le recouvrement d’une somme de 5 730,22 euros correspondant à un solde indu d’allocation de solidarité spécifique sur la période du 13 juin 2020 au 29 septembre 2021.   
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code du travail ;  
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 5426-21 du code du travail : « La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 5426-22 du même code : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification (…) ». 
 
3. Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l’article R. 5426-22 du code du travail que l’opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la juridiction compétente avant le terme du délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n’est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. 
 
4. M. B... a régulièrement reçu une signification de contrainte à son domicile, le 12 septembre 2025, par un commissaire de justice. L’acte de signification indiquait notamment qu’il disposait d’un délai de quinze jours pour former opposition. Ce délai expirait donc le 29 septembre 2025. L’opposition n’a toutefois été enregistrée au greffe du tribunal que le 20 octobre 2025.  
 
5. Par suite, la requête de M. B... est tardive et doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....    
 
 
Fait à Montreuil, le 27 novembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
 
I. Dely 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.