TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 mars 2026

Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Aït Mehdi, avocate, demande au Tribunal : 
 
À titre principal  
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 1er octobre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et édicté à son encontre une interdiction de retour en France d’une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre aux services préfectoraux de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi-création d’entreprise » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé lui permettant de travailler pendant la fabrication de la carte ; 
 
À titre subsidiaire 
 
3°) d’annuler l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 1er octobre 2025 en tant qu’il lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 
4°) d’enjoindre aux services préfectoraux de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé lui permettant de travailler durant cet examen ; 
 
5°) d’annuler l’interdiction de retour sur le territoire français ; 
 
6°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
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Par un mémoire enregistré le 10 mars 2026 M. A..., représenté par Me Aït Mehdi, doit être regardé comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qu’il déclare maintenir. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Dans ses dernières écritures, M. A... doit être regardé comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à hauteur de 1 000 (mille) euros aux conclusions de la requête de M. A... présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de toutes les conclusions de la requête de M. A... à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : L’État versera à M. A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des  Hauts-de-Seine. 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 mars 2026. 
 
signé 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.