TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 mai 2026

Le président de la 7ème chambreVu la procédure suivante :  
 
Par une requête et des pièces enregistrées les 3 et 27 octobre 2025 et le 7 novembre   2025, Mme A... C... épouse B... demande au tribunal l'annulation de la décision implicite du Préfet des Hauts-de-Seine portant refus de délivrance de sa carte de résident. 
 
Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, Mme C... épouse B... indique se désister de sa requête.  
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (...) 1( donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Mme C... épouse B... indique, dans son mémoire du 7 novembre 2025, se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C... épouse B.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 4 mai 2026.  
 
 
Le président de la 7ème chambre, 
 
signé 
 
 
E. Lamy 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous comissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.