TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Mengelle, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler les décisions du 15 octobre 2025 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, sous astreinte ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Hauts-de-Seine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Boulogne-Billancourt (92100), dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Fait à Melun, le 15 janvier 2026.  
 
La présidente, 
 
 
 
 
F. DEMURGER 
 
. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,