TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 novembre 2025

La juge des référés,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, Mme D... B... doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 2 mai 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Versailles à refuser d’autoriser l’instruction en famille de son fils A... C.... 
 
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il n’est pas scolarisé actuellement, que l’affectation proposée est incompatible avec le bien-être de son fils et lui cause une situation de stress important ;  
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 elle porte une atteinte grave et immédiate à l’intérêt supérieur de l’enfant ; 
 elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la situation particulière de son fils et ne prends pas en considération certains éléments liés à la distance et au changement brutal résultant de l’impossibilité de scolariser son fils dans le collège de secteur. 
 
 
Vu : 
- la requête n° 2508920, enregistrée le 17 mai 2025, par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision contestée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme B... a sollicité auprès du rectorat de Versailles une autorisation d’instruire en famille au bénéfice de son fils A..., né le 3 avril 2013, en application des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation. Le 2 mai 2025, sa demande a été rejetée. Par la présente requête, Mme B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens rappelés dans les visas de la présente ordonnance n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B....  
 
 
Fait à Cergy, le 4 novembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
C. Cordary 
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.