TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces, enregistrées les 27 décembre 2025, 29 janvier 2026, 3 février 2026, 4 février 2026 et 8 février 2026, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 4 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’économie et des finances a suspendu le paiement de sa pension civile de retraite pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 ;  
 
2°) de suspendre immédiatement la procédure de recouvrement et l’émission de tout titre de perception émis à son encontre dans l’attente du jugement à intervenir ;  
 
3°) de lui accorder le bénéfice d’une remise gracieuse, totale ou partielle, des sommes considérées comme indu réclamées par l’Etat ;  
 
4°) à titre subsidiaire de limiter le montant des sommes dont le paiement lui est réclamé compte tenu de la récupération tardive de la régularisation et de mettre en place des modalités de remboursement proportionnées, compatibles avec sa situation financière et respectueuses du principe de dignité.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du 2ème alinéa de l’article R. 312-13 du code de justice administrative : « (…) Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. ». 
  
2. Il ressort des pièces du dossier que la pension de Mme B..., qui est fonctionnaire civile de l’Etat, est payée par le centre de gestion des retraites de Nantes. Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative susvisées, celui de Nantes.  
 
3. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes. 
  
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Nantes.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et au tribunal administratif de Nantes.  
 
 
Fait à Melun, le 17 février 2026. 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
Signé : 
 
M. C... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,