TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Trugnan Battikh, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 7 novembre 2025, par lequel le préfet de  Seine-et-Marne a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d’une semaine à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard avec délivrance d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement au profit de M. B... le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; en tout état de cause, l’urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée le place en situation irrégulière et le prive de tout moyen de subvenir à ses besoins ;  
- il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
- elle a été prise par une autorité incompétente ;  
- elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;  
- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie en méconnaissance du 2e alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il réside habituellement en France depuis plus de dix ans ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Combier, conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant marocain, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » sur le fondement des articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 433-6 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 7 novembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné. Par la présente requête, l’intéressé demande au juge des référés la suspension de l’exécution de cet arrêté. 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les  deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
Aucun des moyens invoqués par le requérant, tels qu’ils sont analysés ci-dessus dans les visas de la présente ordonnance, n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige, alors notamment qu’il ne conteste pas ne pas disposer d’une autorisation de travail, et qu’il ne peut utilement soutenir que l’arrêté contesté méconnaitrait les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’avait pas présenté sa demande sur le fondement de ces dispositions et que le préfet ne s’est pas prononcé d’office sur son droit au séjour sur leur fondement. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence, les conclusions à fin de suspension doivent être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête présentée par M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Melun, le 30 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : D. Combier 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,