TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, la société GUEDIRI & FILS, représenté par Me Sanchez, avocat, demande au Tribunal de : 
 
1°) prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 à raison d’un immeuble situé 10, rue du Coq à Argenteuil ; 
 
2°) condamner l’État au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
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Par un mémoire enregistré le 23 mars 2026, la société GUEDIRI & FILS, représentée par Me Sanchez, doit être regardée, après le dégrèvement prononcé par l’administration le 9 mars 2026, comme se désistant des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le désistement partiel de la société requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GUEDIRI & FILS et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise. 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 26 mars 2026. 
 
signé 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.