TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a suspendu son permis de conduire pour une durée de 6 mois.  
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsque () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Rennes : Côtes-d'Armor ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A était domicilié à Carnoet dans le département des Côtes-d'Armor. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Rennes qui est territorialement compétent.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rennes.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Rennes.  
 Fait à Paris, le 4 septembre 2025.  
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 Jean-Pierre Dussuet 
 N°2518927/12-1