TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2025, Mme B... A..., agissant en qualité de dirigeante de la société Desinvolte Model Management, représentée par Me Agid, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° 75.25.005 du 7 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé l’attribution d’une licence d’agence de mannequins ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de délivrer ladite licence dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens et la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser, ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.(…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». 
 
Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet (…). ». La requête de Mme A..., qui a été présentée par un avocat, a été adressée au greffe du tribunal par voie postale et non à l’aide de l’application informatique dédiée mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à cet avocat par le biais de l’application Télérecours le 16 juillet 2025 et dont il est réputé avoir pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l’application Télérecours, conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la requête n’a pas été présentée au moyen de cette application à l’expiration du délai imparti de quinze jours. Par suite, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Paris, le 10 décembre 2025. 
 
 
La vice-présidente de la 6ème section, 
 
 
 
 
 
S. Marzoug 
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.