TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 28 octobre 2025, M. C... A... B... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation « certifiant l’état actuel de l’interdiction de retourner sur le territoire français » prononcée à son encontre ou une décision explicite levant ou suspendant ladite mesure dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 euro au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- en ce qui concerne l’urgence : elle est caractérisée dès lors que son enfant mineur né en 2023 a été illégalement emmené au Royaume-Uni par la mère de l’enfant, qu’il est privé d’un de ses parents et qu’une audience a été fixée à la High Court of Justice le 31 octobre 2025 ; 
- en ce qui concerne l’utilité : la mesure sollicitée permettra la reprise de la coopération entre autorités centrales, la poursuite de sa représentation juridique au Royaume-Uni et la garantie de ses droits procéduraux et de son droit d’accès à un juge. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
2. Pour justifier de l’urgence à enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation « certifiant l’état actuel de l’interdiction de retourner sur le territoire français » prononcée à son encontre ou une décision explicite levant ou suspendant ladite mesure, qu’il ne produit pas, M. A... B... fait valoir que l’urgence est établie dès lors que la High Court a fixé une audience finale le 31 octobre 2025. Toutefois, il résulte de ses propres écritures que son fils réside actuellement au Royaume-Uni. En outre, il résulte de l’instruction que le jugement de la High Court du 15 août 2025 produit indique que M. A... B... avait jusqu’au 29 août 2025 pour déposer devant la High Court des éléments sur ses conditions de séjour au Royaume-Uni et en France, avant la tenue de l’audience du 31 octobre 2025. Par suite, les conditions d’urgence et d’utilité prévues par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent être considérées comme remplies. 
 
 
3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 15 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
Signé 
 
C. Deniel  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.