TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, la société maintenance industrie, représentée par Me Louis, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’avis de sommes à payer notifiée le 29 septembre 2025 et le titre exécutoire n° 11756 émis le 7 août 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés ainsi que la décision de rejet du recours gracieux qu’elle a formé le 17 octobre 2025 ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’alinéa 15 de la rubrique « autres pénalités » de l’article 8.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché conclu entre les parties ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, de réviser le montant de la pénalité et la fixer à un euro symbolique ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés une somme de
3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, la société maintenance industrie déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, la commune de Saint-Maur-des-Fossés accepte ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, la société maintenance industrie déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la
société maintenance industrie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société maintenance industrie et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Saint-Maur-des-Fossés.

Fait à Melun, le 12 mars 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

Signé : M. A...

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,