TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 2 juillet 2025 par laquelle l'ambassadeur de France au Guatemala a refusé l'enregistrement de sa déclaration de nationalité ; 
2°) la réouverture de son dossier en prenant en compte toutes les preuves ; 
3°) la communication intégrale de son dossier administratif. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
-le code civil ; 
-le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (...) ». 
 
2. Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ». 
 
 
 
3. La requête de M. A... soulève une question relative à la reconnaissance ou à la réintégration dans la nationalité française dont le contentieux relève, en vertu de l'article 29 du code civil, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Paris, le 15 octobre 2025.  
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
Signé 
 
 
J-P. Dussuet 
  
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.