TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. A... C... B... doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 8 septembre 2025 par la caisse d’allocations familiales des Yvelines, en vu du recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale de 1.646 euros, relatif à la période du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023 et sollicite le cas échéant, une remise gracieuse ou à défaut, la mise en place d’un échéancier de paiement. 
  
 
Vu les pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
 Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : «Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine, Val-d’Oise ; / (…) Versailles : Essonne, Hauts-de-Seine, Yvelines (…).  ». 
  
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. / (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (…). ». 
  
  
3. Il ressort des pièces du dossier M. B... est domicilié à Houilles, dans le département des Yvelines. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier.  
        
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A... B.... 
  
 
Fait à Cergy, le 14 novembre 2025 
 
 
Le Président, 
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s