TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 4 juillet 2025, le 12 août 2025, le 15 septembre 2025 et le 20 novembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle la société Malakoff Humanis lui a refusé la délivrance d’une aide aux difficultés financières.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2. Le litige dont le tribunal est saisi oppose Mme B... à la société Malakoff Humanis. Les organismes de prévoyance sont des personnes morales de droit privé et leurs relations avec leurs affiliés sont des rapports de droit privé relevant de la compétence de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. Il en résulte qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Fait à Paris, le 23 mars 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. Ledamoisel 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.