TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal la révision et la vérification de la régularité de l'épreuve orale du brevet de technicien supérieur spécialité professions immobilières, organisé au titre de la session 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».  
 
              2.  Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) » L’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ». 
  
3. La requête présentée par M. A... est dirigée contre la note obtenue à l'épreuve orale du brevet de technicien supérieur spécialité professions immobilières, attribuée par le service interacadémique des examens et concours (SIEC), situé à Arcueil. L’autorité ayant pris cette décision ayant son siège dans le département du Val-de-Marne, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun, la requête de Mme A... relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être transmise à ce tribunal. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 
Fait à Paris, le 6 octobre 2025.  
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
J-P. Dussuet