TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2518998_20260123
- Date
- 23 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Le président de la 9e chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, la Société CHABE SAS, représentée par Me Foulques de Rostolan, demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle l’inspectrice du travail de la 3ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d’autorisation de licenciement pour faute de M. A... B..., ensemble la décision implicite du 31 juillet 2025 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision ; Par un acte enregistré le 6 novembre 2025, la société Chabé SAS déclare se désister de l’instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; ». 2. Par un acte, enregistré le 6 novembre 2025, la société Chabé SAS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Chabé de l’instance. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Chabé SAS, au ministre du travail et des solidarités, à M. A... B... et à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Fait à Cergy, le 23 janvier 2026. Le président de la 9ème chambre signé J. Dubois La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour ampliation, la greffière.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 janvier 2026
Référence
ORTA_2518998_20260123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel